Vote par procuration
Le vote par procuration est la possibilité pour un électeur (« le mandant ») qui ne peut se présenter en personne au bureau de vote, de confier à un autre électeur (« le mandataire ») le soin de voter à sa place.
Dans quel cas peut-on faire une demande un vote par procuration ?
Lors de l’établissement de la procuration, vous déclarez sur l’honneur que :
- En raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, d’un problème de santé ou autre situation personnelle, vous ne pouvez-vous déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez le jour du scrutin.
- En raison d’obligations de formation, parce que vous êtes en vacances ou parce vous résidez dans une commune différente, vous ne pouvez être présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et/ou les détenus peuvent faire une demande de procuration de vote, dès lors qu’elles n’ont pas été déchues de leurs droits civiques.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé déclare être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.
Vous pouvez faire la demande de procuration dès lors qu’un scrutin est annoncé, en tenant compte toutefois de :
- La durée de validité de la procuration
- La durée d’acheminement de la demande au maire/services municipaux, de la commune concernée : en l’absence de réception de la procuration par les services municipaux, le mandataire ne pourra pas voter pour le mandant.
Votre mandataire doit obligatoirement être inscrit sur la même liste électorale que vous : il doit donc voter dans la même commune, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
Un mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration en France. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
L’électeur titulaire d’une procuration de vote (mandataire) se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.
A son entrée dans la salle du scrutin, il présente sa carte d’électeur et une pièce d’identité.
Les membres du bureau doivent vérifier :
- que les services municipaux ont bien été destinataires de la procuration : le défaut de réception de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin (art. R. 76-1, dernier alinéa)
- que le mandant est bien porté sur la liste d’émargement comme devant voter par procuration
- que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l’électeur qui se présente pour voter